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Du rififi au sein de la magistrature: la FBCP monte au créneau

La nouvelle mise en place au sein de la magistrature suscite des remous. Alors que les magistrats déplacés par la première ordonance du 06 août  2020 et  n’ont reçu aucun moyen pour rejoindre leurs lieux d’affection, le Conseil supérieur de la Magistrature  vient d’opérer en date du 04 mars 2021 une nouvelle mise en place sans promotion, en annonçant également un contrôle des effectifs dans toutes les juridictions. Une situation qui frustre de nombreux cadres de la magistrature et insurge la Fondation Bill Clinton pour la Paix et les Droits de l’Homme(FBCP) au moment se prépare le tirage au sort du tiers des magistrats pour rejoindre la cour constitutionnelle.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE No. 248/ FBCP/ CEI/ 2021

La Fondation Bill Clinton Pour La Paix, FBCP, en sigle , tient à rappeler à l’opinion tant nationale qu’internationale que par son Communiqué de Presse du 14 Août 2020 , elle avait relevé la violation des prescrits de l’article 150 de la Constitution du 18 février 2006 et de l’article 14 de la loi Organique No. O6 / 020 du 10 Octobre 2006 Portant Statut des Magistrats tel que modifiée et complètée à ce jour, par la mise en place des Magistrats civils du Siège, opérée par la décision du Président a.i du Conseil Supérieur de la Magistrature, CSM, du 6 Août 2020 ,lue sur la RTNC, en ce qu’elle déplaçait plusieurs Juges d’une Province à une autre, sans promotion, alors qu’ils n’étaient pas concernés par les ordonnances d’organisation Judiciaire portant nomination et promotion des Magistrats du Président de la République, violant ainsi le principe d’inamovibilite du Juge, garanti par les articles précités.

Pendant que les nombreux recours occasionnés par cette mise en place n’ont pas encore trouvé une suite favorable, en date du 4 Mars 2021, une nouvelle mise en place des Magistrats du Siège opérée par le Président a,i du Conseil Supérieur de la Magistrature lue sur la RTNC venait de placer plusieurs Magistrats, Juges, d’une Province à une autre sans promotion , violant les mêmes dispositions susmentionnées.

La FBCP note qu’à la suite de cette deuxième mise en place, il circule dans les milieux des magistrats une information selon laquelle le bureau actuel du Conseil Supérieur de la Magistrature préparerait des projets d’ordonnances d’organisation Judiciaire portant désertion des Magistrats civils qui n’ont pas rejoint leurs nouvelles affectations, à soumettre à la signature du Président de la République et Magistrat Suprême , alors que depuis la première mise en place susvisée, le dit Conseil n’a jamais mis à la disposition des Magistrats concernés les frais de rapatriement pour rejoindre leurs postes.

Par ailleurs, elle fait observer qu’en date du 2 Avril 2021, il a été lu sur la RTNC un Communiqué Officiel signé par le Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la magistrature , sur instruction de son Président a.i , annonçant un contrôle des effectifs des Magistrats civils et militaires et demandant à chacun d’eux d’être à son poste d’affectation et qu’à l’issue dudit contrôle, les dispositions statutaires seriont appliquées aux récalcitrants.

La FBCP s’interroge comment les Magistrats déplacés vont atteindre leurs postes d’affectation sans frais de rapatriement mis à leur disposition ? Bien plus, pourquoi une telle précipitation alors qu’il est prévu en ce mois d’avril le tirage au sort d’un Tiers des membres de la Cour Constitutionnelle et l’élection du nouveau Président et d’office Président de Conseil Supérieur de la Magistrature et une convocation de la session ordinaire dudit Conseil ,le premier Lundi conformément à l’article 10 de la loi organique No. 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Raison pour laquelle, la FBCP demande au CSM de finir à régler d’abord les litiges de certaines Magistrats mécontents d’être effectés en dehors de la capitale sans aucune promotion et aucun moyen matériel et financier mis à leurs dispositions.

Fait à KINSHASA, le 03 Avril 2020.
Pour la FBCP,
Emmanuel Adu Cole,
Président
Fondation Bill Clinton Pour La Paix FBCP
BP : 11893Kin1
Tél : 00243 999957283
Whatsapp 00243 999957283
E-Mail : fbcp97@yahoo.fr
fbcpnat_kinshasa_rdc@yahoo.com
fbcpkin1@yahoo.fr
Kinshasa, RDCONGO.

Le Mandat

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