La gestion des affaires courantes est la décision annoncée par le Président de la République comme mission au Gouvernement sortant de Sama Lukonde. Beaucoup de gens ont décrié cette décision connaissant les congolais. D’autres par contre ont salué cette mesure transitoire dans la mesure où, elle permet aux ministres de ne pas bénéficier des salaires et droits ministériels alors qu’ils sont députés nationaux et de rester juste dans ce qui est prescrit dans la décision du Chef de l’Etat. Mais c’est quoi les affaires courantes, pose la question une femme qui ne comprend pas que son ministre ait signé des Arrêtés modifiant les dispositions existantes, d’autres collègues signent des actes juridiques engageant la République dans tel ou tel domaine, ils vont même en mission alors qu’ils étaient interdits, les mandataires effectuent de dépenses autres que les salaires et tout se passe comme si de rien n’était et vous avez dit affaires courantes. C’est quoi les affaires courantes ? Et quel est la force de droit d’un acte signé par un démissionnaire qui n’a plus la qualité d’exercer ?
Dans un communiqué officiel du 20 février 2024, portant “instructions relatives à l’expédition des affaires courantes par le Gouvernement de la Republique ” émanant du Directeur de Cabinet du Chef de l’État après la démission du Premier ministre, le Président de la République a autorisé les membres du Gouvernement à « expédier les affaires courantes ». Ce, en dépit de leur démission.
Ce Gouvernement démissionnaire est cependant soumis à un certain nombre des restrictions notamment :
– La suspension, jusqu’à nouvel ordre, des recrutements, nominations, promotions et mouvements du personnel à tous les niveaux ;
– La suspension, jusqu’à nouvel ordre, des engagements, des liquidations et des paiements de toutes dépenses publiques autres que celles liées aux charges du personnel ;
– La suspension des missions de service à l’extérieur du pays pour tous les membres du Gouvernement et le personnel de leurs cabinets, sauf les déplacements liés à certains dossiers spécifiques dont les demandes d’autorisation seront examinées au cas par cas;
– L’interdiction de recourir aux opérations de cession, de transfert ou d’aliénation des actifs de l’État autres que celles déjà engagées.
Toutefois, des cas exceptionnels nécessitant une dérogation seront soumis à l’autorisation préalable du Président de la République.
En termes clairs, il n’y a pas de gouvernement. Et par quelle magie, il y a de nouveaux arrêtés qui modifient l’existant, signés par de personnes sans qualité ni droit et surtout démissionnaires.
Ces actes n’ont aucun sens et aucune légitimité. Il y a risque de trouver des actes monnayés par ceux qui veulent profiter de leur départ. C’est aux Secrétaires généraux de ne pas laisser passer de tels actes en refusant de signer de lettres de transmission ou de se soumettre aux ordres de ministres n’ayant plus qualité.
En principe, il serait plus adroit de laisser les secrétaires généraux assurer les affaires courantes car cela rentre dans leurs attributions régaliennes et normales.
Pour la petite histoire, le Premier Ministre Matata avait en son temps annulé tous les actes pris après le 5 décembre 2011, actes pris par un gouvernement gérant les affaires courantes. En clair, tous les actes après le 20 février 2024 sont réputés nuls et de nul effet.
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