À l’approche du 30 avril 2024, Barnabé MUAKADI, l’homme des records inédits à la DGI, passe de nouveau à l’offensive pour maximiser les recettes et atteindre les assignations budgétaires 2024 soit 3.119 milliards de FC. Pour ce faire, toute son administration est en campagne afin d’inviter les contribuables de toutes les catégories à s’acquitter de leurs obligations.
Cet appel a été relayé vendredi 26 avril dernier par le Chef de Division Jean MUTEBA en charge des Etudes, Statistiques, Documentation et Communication au cours d’un point de presse qu’il a animé dans la salle des conférences de la Direction Générale des Impôts. Cet échange a permis d’éclairer la lanterne de l’opinion sur les catégories concernées par cette échéance du 30 avril 2024, les obligations à remplir par les contribuables, les pénalités encourues en cas de non respect de délai et des exigences légales en matière de fiscalité…
Catégories visées
Sont concernés, les contribuables assujettis à l’impôt sur les Bénéfices et Profits ( IBP) notamment les grandes entreprises, les moyennes entreprises,les petites entreprises et micro entreprises); les entreprises étrangères redevables de l’impôt sur le mobilier ( IM) et les entreprises minières soumises à l’Impôt spécial sur les profits excédentaires ( ISPE).
Conformément aux exigences légales, le Chef de Division MUTEBA a invité toutes ces catégories de prendre toutes les dispositions utiles pour déposer leurs déclarations afférentes à l’exercice fiscal 2024/revenus 2023 et de paiement du solde des différents impôts auxquels elles sont, chacune, soumises.
Les paiements doivent intervenir ce mardi 26 avril 2024 aux heures normales d’ouverture des banques commerciales et autres institutions financières intervenantes, a indiqué le Chef de Division.
Sont également concernées par cette échéance du 30 avril, les entreprises bénéficiaires des exonérations fiscales, les entreprises ayant démarré leurs activités au cours de l’année 2023 même celles n’ayant réalisé aucun bénéfice ou ayant subi une perte, a souligné le CD MUTEBA.
Hormis les petites entreprises soumises au paiement de la 2ème quotité de 40% de l’IBP et les micros entreprises redevables de l’impôt forfaitaire, Jean MUTEBA a précisé que les autres catégories notamment les grandes entreprises, les moyennes entreprises, les entreprises étrangères et les entreprises minières ont l’obligation de faire accompagner leurs déclarations des annexes prévus dans l’Acte uniforme relatif au Droit comptable et à l’information financière du 26 janvier 2017; du relevé récapitulatif des ventes réalisées durant l’année 2023 ainsi que de toute autre pièce justificative jugée nécessaire. Le formulaire de la déclaration peut être téléchargé sur le site officiel de la DGI, a indiqué le patron de la DESCOM/DGI.
Obligation de certification des états financiers annuels
Cependant, pour se conformer aux nouvelles exigences de la Loi, les contribuables sont tenus de faire certifier leurs états financiers auprès des experts comptables agréés de l’ONEC.
A ce sujet, le CD MUTEBA a rappelé le communiqué Nº01/009/ DGI/DG/ DESCOM/TMN/CK/2024 du 11 mars 2024 par lequel le Directeur Général Barnabé MUAKADI avait déjà prévenu les assujettis sur cette obligation légale qui vise à garantir la transparence dans les déclarations fiscales, de réduire la fraude mais aussi de maximiser les recettes.
Pour votre gouverne, la DGI s’est assignée comme objectif d’atteindre 3119 milliards de FC pour cette année, lesquelles représentent plus de 30% du budget national.
Quant au taux des impôts à payer par catégorie, le CD MUTEBA précise que le solde de l’IBP à payer correspond à la différence entre l’impôt dû au taux de 30% des bénéfices réalisés au titre de l’exercice fiscal 2023 en ce qui concerne les entreprises relevant du régime de droit commun ainsi que les entreprises minières, et les 4 acomptes versés respectivement aux mois de mai, juillet, septembre et novembre 2023. L’imputation éventuelle du crédit de l’impôt n’est autorisé que dans la limite de 20% de l’impôt dû.
En cas de perte ou de résultat susceptible de donner lieu à une imposition inférieure à ce montant, les grandes entreprises et moyennes entreprises payeront 1% du chiffre d’affaires déclaré, a indiqué le CD de la DESCOM. A propos des personnes physiques ou morales n’ayant pas réalisé de bénéfices en 2024, elles seront soumises au paiement d’un impôt forfaitaire au titre de l’IBP de 2.500.000 FC pour les grandes entreprises, 750.000 FC pour les moyennes entreprises et de 30.000 FC pour les petites entreprises et les micro entreprises.
En cas de cessation des activités non déclarée au registre de commerce, le forfait de l’IBP est fixé à 500.000 FC pour les grandes entreprises; 250.000 FC pour les entreprises moyennes et de 30.000 FC pour les micros entreprises.
Signalons que les micro entreprises sont celles qui ont un chiffre d’affaires de moins de dix millions de FC , les petites entreprises ont un chiffre d’affaires qui varie de 10 millions de FC à 80 millions de FC tandis que les moyennes entreprises varient entre 80 millions de FC à 5 milliards et les grandes entreprises disposent d’un chiffre de plus de 5 milliards de FC.
Pour les sociétés étrangères, l’impôt sur le mobilier est fixé à 20% des revenus réalisés et imposés mais de 40% des revenus pour les entreprises minières ayant réalisé des profits excédentaires et de 50% d’impôt spécial pour celles ayant réalisé des supers profits au titre de l’exercice de 2024.
Des sanctions en téléchargement contre les défaillants
A en croire le Chef de Division MUTEBA, les contribuables qui ne vont pas s’acquitter de leurs obligations dans le délai ou ne vont pas se conformer aux exigences légales sus évoquées, seront soumis au paiement des pénalités prévues par la loi.
Répondant à une préoccupation de la presse concernant les assujettis au paiement de la patente, le CD MUTEBA a tenu à préciser qu’un protocole d’accord a été signé entre la DGI et la DGRK en vue d’alléger le fardeau des micros entreprises et des entreprises de petite taille qui se plaignent d’une double imposition. Ces contribuables paieront désormais 50.000 FC dont 30.000 FC pour la DGI et 20.000 FC pour la DGRK.
Une commission ad hoc est à pied d’œuvre pour une meilleure application de cette réforme, a souligné le CD de la DESCOM. Mais à l’échéance du 30 avril 2024, les micros comme les petites entreprises vont payer 30.000 FC non compris la patente.
Bien que tenue à l’obligation de maximiser les recettes, la DGI vient, par cette mesure, d’alléger les charges fiscales de ces catégories dans le but de favoriser leur développement et de booster l’entrepreneuriat en RDC.
Martinez NGYALUKA